L’entrée en vigueur du règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) et l’absence de programmes particuliers d’urbanisme (PPU), une situation anormale à corriger d’urgence  

 Mémoire présenté à l’occasion des consultations sur le projet de règlement des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) 

par  Yvan-M. Roy  - Lévis, le 15 novembre 2011

1. Dynamique à partir des années 1980

Au cours des années 1980, les anciennes villes de Lévis et de Lauzon avaient constaté l’importance de l’inventaire des bâtiments patrimoniaux sur leurs territoires et en conséquence, elles avaient adopté des programmes particuliers d’urbanisme (PPU) afin d’encadrer les interventions privées et publiques dans leurs centres-villes.

En 1989, les villes se sont fusionnées. Un nouveau plan d’urbanisme fut adopté le 18 novembre 1991. La nouvelle ville publia un résumé du plan d’urbanisme dont voici le dernier paragraphe :

« « «   Les programmes particuliers d’urbanisme (PPU).

            Les centres-villes des ex-villes  de Lévis et de Lauzon ont fait l’objet de tels PPU au début des années 1980. Comme les objectifs proposés par ces deux PPU ont été partiellement atteints et que la nouvelle Ville de Lévis se dote actuellement de nouvelles orientations d’aménagement, la délimitation des aires touchées par ces programmes particuliers d’urbanisme doit être révisée. Le plan d’urbanisme abroge donc les PPU existants et identifie, sur le plan des affectation du sol, de nouvelles aires pour lesquelles de nouveaux PPU seront élaborés après l’adoption du plan d’urbanisme.                                 » » » 

En ce 15 novembre 2011, nous sommes maintenant exactement 20 ans plus tard. Il n’y a pas encore de PPU, ni pour le Vieux-Lévis, ni pour le Vieux-Lauzon, ni pour aucun des 10 autres anciens centres-villes du grand Lévis. Une situation unique parmi les 10 plus grandes villes du Québec. Il est maintenant moins important d’identifier les responsables que de corriger cette situation paradoxale.

Lévis fête ses 350 ans et se refuse d’adopter un programme pour garantir une protection sérieuse aux éléments les plus précieux de son patrimoine immobilier.

On trouve donc dans le Résumé du projet de Plan d’urbanisme adopté le 3 octobre 2011 des « objectifs » ou « orientations », mais rien de concret comme un « programme » établissant le cadre et les moyens devant permettre l’atteinte des objectifs :

« Dans cette optique, le plan d’urbanisme comprend l’objectif de protéger et de mettre en valeur les parties du territoire présentant une richesse sur le plan culturel et historique ainsi que le caractère patrimonial de certains axes routiers identitaires et des douze noyaux traditionnels. Les autres objectifs associés à cette orientation visent à assurer la pérennité et la mise en valeur des éléments identitaires majeurs, la protection du patrimoine archéologique ainsi que l’amélioration de la structure d’accueil de même que l’aménagement des espaces publics de l’une des portes d’entrée les plus importantes du territoire : le Vieux-Lévis, et plus particulièrement le secteur de la Traverse. » (Cahier spécial, Lévis s’informe, octobre 2011)

De belles intentions suivant 2 décennies pendant lesquelles des constructions démesurées (Rives du Saint-Laurent, Diamant Bleu, Jazz, bientôt Espace Saint-Louis) sont venues briser l’harmonie du patrimoine immobilier ancien de la Traverse et du Vieux-Lévis. Et toujours pas de programme pour réglementer la mise en œuvre des objectifs proposés.

2. Ce que devrait être un PPU pour le Vieux-Lévis et le secteur de la Traverse, et les 11 autres noyaux traditionnels

Le ministère des Affaires municipales publie dans un « Outil de planification » les grandes lignes concernant l’utilité d’un PPU :

« Le programme particulier d'urbanisme (PPU) est une composante du plan d'urbanisme. Le plan d'urbanisme réfère à la planification de l'ensemble du territoire municipal tandis que le PPU permet d'apporter plus de précisions quant à la planification de certains secteurs qui suscitent une attention toute particulière de la part du conseil municipal. »

« L'identification par le conseil, les citoyens, les gens d'affaires ou par d'autres intervenants d'une préoccupation particulière concernant l'avenir d'un secteur de la municipalité, de problèmes ou de possibilités de mise en valeur peut démontrer la nécessité, pour la municipalité, d'assumer un leadership à l'égard d'un secteur afin d'influencer le processus de développement et de coordonner les actions des divers intervenants intéressés (p. ex. centre-ville, centre d'affaires, rues et ruelles trop étroites, choix et variétés de commerces limités, manque de stationnements ou, inversement, trop d'espace occupé par le stationnement, difficultés aux intersections, absence d'harmonie architecturale, nouveau dynamisme économique, présence d'un marché potentiel pour certains services, paysage urbain intéressant une fois les éléments négatifs éliminés, caractère historique, élimination des enseignes inadéquates). »

Le recours au PPU comporte des avantages importants dont la possibilité d'utiliser des moyens d'intervention directe sur le cadre bâti :

• il permet à la municipalité d'apporter une assistance financière aux propriétaires d'immeubles intéressés par les programmes particuliers de réaménagement, de restauration et de démolition (p. ex. programme de revitalisation à la construction, à la rénovation ou à la transformation des bâtiments et à l'aménagement des terrains dans un milieu bâti détérioré, vétuste ou propice à des travaux de mise en valeur en raison de son âge ou de sa qualité architecturale; programme de rénovation des façades commerciales);
• un PPU applicable à la partie du territoire que le conseil municipal désigne comme son « centre-ville ou son secteur central » peut aussi comprendre un programme d'acquisition d'immeubles en vue de leur aliénation ou de leur location à des fins prévues dans le PPU;
• une municipalité peut également recourir à son fond de stationnement pour acheter ou aménager des immeubles servant au stationnement.
• une municipalité peut également, par règlement, adopter un programme de réhabilitation de l'environnement et accorder une subvention pour des travaux relatifs à un immeuble conformes à ce programme. »

3. Quelques PPU à travers le Québec

Le quartier international de Montréal, le quartier des spectacles de Montréal, le quartier Maisonneuve à Montréal, le secteur central de la zone aéroportuaire de Longueuil, le Vieux-Saint-Jean à Saint-Jean-sur-Richelieu, l’Arrondissement de Lennoxville, le PPU Tiffin à  Saint-Lambert, le centre-ville de Varennes, la colline parlementaire à Québec, le centre-ville de Gatineau.  

4. L’absence d’un règlement sur les programmes particuliers d’urbanisme (PPU), une situation anormale à corriger d’urgence

L’absence d’un PPU a  permis des atteintes graves et sérieuses  aux traits de caractère  du Vieux-Lévis et à ceux de la Traverse. Le vide a permis à des personnes incultes et cupides de s’avancer pour demander la destruction d’immeubles des plus anciens et des plus représentatifs de notre histoire.

  L’entrée en vigueur du règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) aurait du survenir en même temps que celles de programmes particuliers d’urbanisme (PPU) pour le Vieux-Lévis et le secteur de la Traverse, de même que pour les autres noyaux patrimoniaux. Présentement, nous constatons que l’intérêt privé (PPCMOI) continue d’avoir préséance sur l’intérêt public (PPU). Il y a un déséquilibre qui favorise la dilapidation de notre héritage. Lévis n’annonce que des intentions et se trouve hors-norme par rapport aux autres villes du Québec. Le conseil de Lévis doit agir d’urgence et corriger la situation.